Conditions d'utilisation & licence (CLUF)
Les présentes Conditions forment un accord contraignant entre vous et [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE] (« UNMUTE », « nous »). Elles s'appliquent « dans toute la mesure permise par la loi » — les lois de protection des consommateurs de l'UE/RU et d'ailleurs limitent l'exclusion de responsabilité et de garanties.
1. Acceptation & éligibilité
En appuyant sur « J'accepte » au premier lancement, ou en utilisant l'Application, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité.
Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l'âge du consentement numérique dans votre pays). Si vous êtes mineur, vous confirmez qu'un parent ou tuteur a lu et accepté ces Conditions en votre nom.
2. Licence accordée
Nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'installation et d'utilisation de l'Application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel et non commercial, dans le respect de ces Conditions et du contrat de licence type d'Apple.
Vous ne pouvez pas : copier, modifier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, revendre, sous-licencier ou créer des œuvres dérivées de l'Application ; retirer les mentions de propriété ; ou utiliser l'Application pour bâtir un produit concurrent ou entraîner des modèles d'apprentissage automatique.
3. Abonnements, facturation & résiliation
UNMUTE propose une formule gratuite (Freemium) à usage quotidien limité et une formule Plus (Unmute Plus) à renouvellement automatique :
| Formule | Prix |
|---|---|
| Unmute Plus — mensuel | 4,99 € / mois |
| Unmute Plus — annuel | 29,99 € / an |
- Tous les achats sont traités exclusivement via l'achat intégré Apple (StoreKit 2), géré par RevenueCat. Le paiement est débité sur votre identifiant Apple.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Gérer ou résilier à tout moment dans Réglages iOS → [votre nom] → Abonnements.
- Les remboursements sont gérés uniquement par Apple, selon les Conditions des services de médias Apple. Tout litige financier lié aux achats relève du cadre d'Apple.
- Nous pouvons modifier les prix ou fonctionnalités, avec préavis, dans la mesure permise par Apple et la loi applicable.
4. Propriété intellectuelle
Tous les droits sur l'Application — y compris son code source, ses design tokens, ses maquettes UI/UX, sa typographie, ses systèmes de couleurs, sa marque, ses logos, ses textes, et les cadres pédagogiques / d'ingénierie de prompts derrière le coach et les Practices — appartiennent à UNMUTE ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est accordé au-delà de la licence limitée de la Section 2.
Vos contenus
Vous conservez la propriété des réflexions et textes que vous créez (« Contenus utilisateur »). Vous accordez à UNMUTE une licence mondiale et gratuite pour héberger, traiter et transmettre vos Contenus utilisateur uniquement afin de faire fonctionner l'Application (y compris l'envoi du texte de vos messages à notre sous-traitant IA pour générer des réponses). Vous êtes responsable de vos Contenus utilisateur et devez avoir le droit de les partager.
5. Services d'IA — nature & limites
Le coach et les Practices reposent sur une IA générative. Les résultats sont générés automatiquement, probabilistes, et peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. Vous devez exercer votre propre jugement et ne pas vous y fier comme à un avis professionnel. N'y soumettez pas les données personnelles d'autrui ni des informations sensibles que vous ne souhaitez pas voir traitées.
6. Avertissement médical & psychologique (à lire)
⚠️ UNMUTE n'est pas un dispositif médical
UNMUTE est un outil d'entraînement à la communication et de coaching comportemental. Ce n'est PAS un dispositif médical, et il ne fournit PAS de services médicaux, psychiatriques, psychologiques ou thérapeutiques.
- Le coach, les Practices, la boîte à outils et l'ensemble des contenus servent uniquement à la pratique générale de la communication et au développement personnel.
- Ils ne constituent pas un diagnostic clinique, un traitement, une thérapie, un accompagnement psychologique, ni un substitut à l'avis d'un professionnel de santé qualifié.
- Aucune relation thérapeutique n'est créée par l'usage de l'Application.
- En cas d'urgence ou de crise — si vous êtes en danger ou pensez à vous faire du mal — contactez immédiatement un numéro d'urgence ou une ligne d'écoute (en France : 112 urgences, 3114 prévention du suicide) et adressez-vous à un adulte de confiance ou à un professionnel. L'Application n'est pas conçue pour les situations de crise.
En utilisant l'Application, vous reconnaissez et acceptez cet avertissement.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas détourner l'Application, notamment : usage illégal ; harcèlement ; tentative d'atteinte à la sécurité ; extraction automatisée (scraping) ; ou soumission de contenus illégaux, abusifs ou portant atteinte aux droits d'autrui. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions.
8. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Application est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite (y compris qualité marchande, adéquation à un usage particulier et absence de contrefaçon). Nous ne garantissons pas que l'Application sera ininterrompue, sans erreur, ni que les résultats de l'IA seront exacts. Rien dans ces Conditions n'exclut les garanties qui ne peuvent l'être en vertu du droit de la consommation applicable.
9. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, UNMUTE et ses dirigeants, salariés et fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de la perte de données, de profits ou de clientèle, résultant de votre usage de l'Application. Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) la somme que vous nous avez versée dans les 12 mois précédant la réclamation, ou (b) 50 USD. Certaines juridictions n'autorisent pas ces limites ; elles s'y appliquent alors dans la mesure maximale permise.
10. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser UNMUTE contre les réclamations découlant de votre mauvais usage de l'Application ou de la violation de ces Conditions, dans la mesure permise par la loi.
11. Clauses spécifiques Apple (obligatoires)
Vous reconnaissez que : (a) ces Conditions lient vous et UNMUTE uniquement, pas Apple ; (b) Apple n'a aucune obligation de fournir maintenance ou support ; (c) en cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple pour un remboursement du prix d'achat, Apple n'ayant aucune autre obligation de garantie ; (d) Apple n'est pas responsable des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, à la conformité légale/réglementaire, ou à la propriété intellectuelle de tiers concernant l'Application ; et (e) Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de ces Conditions et peuvent les faire exécuter.
12. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation de ces Conditions. Les sections qui, par nature, doivent survivre (PI, exclusions, responsabilité, droit applicable) survivent à la résiliation.
13. Droit applicable & litiges
Ces Conditions sont régies par le droit de [JURIDICTION / PAYS], sans égard aux règles de conflit de lois, et les litiges relèvent des tribunaux de [VILLE / PAYS] — sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
14. Modifications & contact
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions ; les changements substantiels seront notifiés dans l'app et pourront nécessiter un nouveau consentement. Questions : [legal@votredomaine.com] — [NOM DE L'ENTITÉ JURIDIQUE], ADRESSE].